Tout savoir sur la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) de Suisse
En France, l’ARJEL est l’autorité chargée de la régulation du secteur des jeux d’argent. En Belgique, c’est la En Suisse, son équivalent s’appelle la CFMJ : la Commission Fédérale des Maisons de Jeu. C’est donc à elle que sont dévolues les missions de régulation du secteur en territoire helvète. A travers cette revue, nous vous proposons d’en savoir plus sur le rôle et les attributions de cette institution en rapport avec les spécificités du marché suisse.
Historique et cadre légal
Placée sous l’autorité administrative du Département Fédéral de Justice et de Police, la CFMJ est une institution indépendante dont les membres du conseil de direction sont nommés par le Conseil Fédéral pour un mandat de trois ans. Ils sont au nombre de 6 : le président, le vice-président et quatre membres permanents.
Afin de bien comprendre le mode de fonctionnement et les bases sur lesquelles repose la création de cette institution, il est important de savoir qu’en Suisse, les jeux de hasard ont longtemps été interdits. Une loi inscrite dans la constitution de la fédération en 1874 interdisait en effet l’installation de maisons de jeux sur le territoire national et l’exercice des jeux de hasard. Il faut attendre les années 1920 pour qu’une première loi autorisant l’exploitation de maisons de jeux soit votée.
Mais ce n’est réellement qu’à partir du début des années 1990 pour que la législation suisse concernant le secteur soit plus précise. Puis, en 2012, l’article 106 de la constitution est modifié et autorise explicitement l’exploitation des jeux d’argent en Suisse. Cette nouvelle modification pose plus clairement les bases de fonctionnement du secteur Suisse des jeux d’argent tel qu’on le connaît, avec, dans le rôle d’unique régulateur, la CFMJ.
Les principaux rôles et attributions de la CFMJ
La Commission Fédérale des Maisons de Jeu joue aussi bien un rôle de contrôle et de suivi des activités liées aux jeux d’argent. Dans ce cadre, c’est à elle que revient la responsabilité d’étudier les demandes d’agrément pour la création d’une maison de jeu en Suisse. Les dossiers de demande sont en effet directement adressés à la commission qui statue en interne sur la base des textes en vigueur.
En cas d’avis positif, l’attribution de la concession d’exploitation est entérinée par la Commission Fédérale. L’opérateur bénéficiaire peut alors proposer des jeux d’argent conformément aux dispositions prévues dans le contrat de concession, dont la validité initiale est de 6 ans. Par ailleurs, l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJAr), en janvier 2019, donne également à la Commission Fédérale des Maisons de Jeu, les prérogatives pour l’attribution des extensions de licence aux opérateurs déjà agréés en Suisse et souhaitant proposer des jeux de casinos en ligne aux joueurs helvètes.
L’autre rôle majeur de la CFMJ consiste à contrôler l’activité des casinos agréés en Suisse. Dans ce cadre, l’institution a pour mission de s’assurer que ces derniers respectent la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la transparence de leurs activités, la lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme. C’est également à la Commission qu’il revient de mettre en place les mesures visant à protéger au mieux les joueurs suisses contre les risques de dépendance au jeu.
Depuis le 1er janvier 2019, les casinos en ligne légaux en Suisse sont accessibles aux résidents helvétiques. Ainsi, seuls les casinos terrestres sont habilités à proposer des jeux avec croupiers en direct et machines à sous via leur site online.
A tout cela, s’ajoute un rôle de définition de l’assiette fiscale imposable aux maisons de jeu, et de collecte des impôts auprès des opérateurs agréés.